Mentions légales
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
BIENVENUE CHEZ NOUS IMMO
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 €
Siège social :88 BIS AVENUE DORMOY, 63000 Clermont-Ferrand – France
AGENCE CLIENTS
15 RUE DU PRE LA REINE 63100 CLERMONT FERRAND
SIREN : 106 033 178
RCS : 106 033 178 RCS Clermont-Ferrand
TVA intracommunautaire :FR74 106033178
Téléphone : 04 44 44 94 12
E-mail : contact@bcn63.fr
Directeur de la publication : Christophe Guérin, en qualité de Président de SAS BIENVENUE CHEZ NOUS IMMO. La qualité de président est également confirmée par les données du RNE/RCS.
2. Activités de conciergerie
SAS BIENVENUE CHEZ NOUS IMMO exerce des activités de conciergerie et de prestations de services liées notamment à l'exploitation et au suivi de logements en location courte durée.
Ces prestations peuvent notamment comprendre l'accompagnement des propriétaires, le suivi opérationnel des logements, l'accueil et l'assistance des voyageurs, la coordination du ménage et du linge, la maintenance et les interventions techniques ainsi que les différentes prestations de conciergerie prévues contractuellement.
Ces prestations propres à SAS BIENVENUE CHEZ NOUS IMMO doivent être distinguées des opérations relevant de la réglementation applicable aux professionnels de l'immobilier.
3. Gestion immobilière – partenariat avec Unlocker Real Estate
Pour les activités réglementées de gestion immobilière, notamment dans le cadre des locations moyenne et longue durée, SAS BIENVENUE CHEZ NOUS IMMO intervient dans le cadre d'un partenariat avec :
UNLOCKER REAL ESTATE
Société par actions simplifiée
Siège social : 6 rue de l'Aérodrome, 68170 Rixheim
SIREN : 951 140 508
RCS Mulhouse : 951 140 508
SIRET : 951 140 508 00015
Unlocker Real Estate est titulaire de la carte professionnelle :
Carte professionnelle n° CPI68022023000000011
délivrée par la CCI Alsace Eurométropole, permettant l'exercice des activités de :
Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Gestion immobilière
Garantie financière : GALIAN-SMABTP / Galian Assurances, 89 rue La Boétie, 75008 Paris.
Les informations relatives à la carte professionnelle et à la garantie financière sont publiées par Unlocker et concordent avec les données relatives à Unlocker Real Estate.
4. Organisation de la gestion locative
Dans le cadre de ce partenariat, les prestations relevant de la réglementation issue notamment de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, sont réalisées dans le cadre de la carte professionnelle détenue par Unlocker Real Estate.
Pour les locations moyenne et longue durée nécessitant un mandat de gestion, le mandat de gestion est conclu entre le propriétaire et Unlocker Real Estate.
SAS BIENVENUE CHEZ NOUS IMMO conserve, dans les limites prévues par les contrats conclus entre les parties, un rôle opérationnel auprès du propriétaire et du logement, pouvant notamment comprendre le suivi du bien, les visites, photographies, états des lieux, remises de clés, relation avec les occupants, coordination des interventions, maintenance et accompagnement quotidien.
Unlocker indique expressément que son dispositif permet aux conciergeries de conserver la relation opérationnelle avec le propriétaire tandis que les mandats, baux, documents et éléments de gestion sont centralisés dans son environnement.
5. Gestion des paiements
Lorsque les services de paiement proposés par Unlocker sont utilisés, ceux-ci sont opérés dans le cadre réglementaire applicable aux services de paiement.
UNLOCKER, SAS immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 913 786 828, dont le siège social est situé 6 rue de l'Aérodrome, 68170 Rixheim, est enregistrée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sous le numéro 732183, en qualité d'agent de services de paiement de l'établissement de monnaie électronique eZyness, CIB 16808.
Cette organisation permet notamment, selon les services activés, la gestion et la répartition des flux financiers entre les différentes parties.
6. Location courte, moyenne et longue durée
BCN Conciergerie propose un accompagnement permettant d'étudier différentes stratégies d'exploitation d'un logement :
location courte durée – location moyenne durée – bail mobilité – location longue durée.
Lorsque la prestation envisagée relève d'une activité immobilière réglementée, celle-ci est réalisée dans le cadre du partenariat avec Unlocker Real Estate et de la carte professionnelle correspondante.
Le dispositif Unlocker prévoit expressément la possibilité d'une stratégie locative hybride associant courte durée, bail mobilité, moyenne durée et longue durée.
La stratégie proposée pour chaque logement reste notamment fonction de ses caractéristiques, de la réglementation applicable, des contrats en cours, de la situation du propriétaire et des conditions du marché.
7. Publication et commercialisation des annonces immobilières
C'est un paragraphe que je vous recommande particulièrement compte tenu de votre nouveau site.
La publication et la commercialisation d'annonces immobilières pour le compte de propriétaires peuvent relever de l'activité de transaction immobilière.
Lorsqu'elles relèvent de cette réglementation, ces opérations sont réalisées dans le cadre de la carte professionnelle Transaction détenue par Unlocker Real Estate et du dispositif contractuel applicable entre Unlocker Real Estate et SAS BIENVENUE CHEZ NOUS IMMO.
Unlocker précise lui-même que la carte G ne suffit pas pour la publication d'annonces immobilières pour le compte d'un propriétaire et que cette activité relève de la carte T.
Cela est particulièrement important puisque votre nouveau site doit présenter les logements disponibles.
8. Responsable du site
Le responsable de la publication du site est :
Christophe Guérin
Président de SAS BIENVENUE CHEZ NOUS IMMO s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le site. Les informations diffusées sont fournies à titre informatif et peuvent être modifiées à tout moment.
9. Conception et gestion technique du site
Vous m'avez indiqué que la conception/gestion du site est assurée par INOS.fr.
J10. Hébergement
IONOS SARL
Société à responsabilité limitée
RCS Sarreguemines B 431 303 775
SIRET : 431 303 775 00016
TVA intracommunautaire : FR 13 431303775
Service client France : 0805 54 21 80
Ces informations doivent être demandées à INOS si vous ne les connaissez pas.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, marques, vidéos, éléments graphiques, bases de données et structure générale du site, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable et écrite, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du site est interdite.
Les marques, logos et signes distinctifs appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
12. Données personnelles
SAS BIENVENUE CHEZ NOUS IMMO peut être amenée à collecter des données personnelles notamment par l'intermédiaire des formulaires de contact, formulaires de renseignements, demandes d'estimation ou demandes relatives à un logement.
Ces données sont utilisées uniquement pour traiter les demandes reçues, assurer le suivi de la relation commerciale et, lorsque cela est nécessaire, permettre la réalisation des prestations demandées.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et, dans les conditions prévues par la réglementation, d'opposition et de portabilité concernant ses données personnelles.
Les demandes peuvent être adressées à :
contact@bcn63.fr
Toute personne dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
13. Transmission de données aux partenaires
Lorsque cela est nécessaire à l'étude, à la contractualisation ou à l'exécution d'une prestation de gestion immobilière, certaines informations peuvent être transmises aux partenaires intervenant dans le traitement du dossier, notamment Unlocker et/ou Unlocker Real Estate, dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables.
Les traitements réalisés directement par Unlocker sont également soumis à sa propre politique de protection des données. Unlocker indique notamment avoir désigné un délégué à la protection des données.
14. Cookies
Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, à la mesure d'audience ou à l'utilisation de certains services.
Lorsque la réglementation l'exige, les cookies non strictement nécessaires ne sont déposés qu'après recueil du consentement de l'utilisateur.
L'utilisateur doit pouvoir accepter, refuser ou modifier ses choix concernant les cookies.
15. Responsabilité
SAS BIENVENUE CHEZ NOUS IMMOmet tout en œuvre pour fournir des informations fiables et actualisées.
Toutefois, les informations figurant sur le site ne constituent pas une garantie de résultat, notamment concernant les estimations de revenus locatifs, de rentabilité, de taux d'occupation ou de valeur locative.
Toute estimation est indicative et dépend notamment des caractéristiques du logement, du marché, de la saisonnalité, de la réglementation applicable et des conditions réelles d'exploitation.
16. Droit applicable
Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable avant toute action judiciaire, sous réserve des dispositions impératives applicables.
plus précisément un mandat Unlocker Real Estate ↔ propriétaire et un partenariat Unlocker Real Estate ↔ conciergerie.